-
31
-
77
-
8
-
31
-
77
-
8
En cliquant sur ENTRER, je certifie que je suis majeur selon les lois en vigueur dans mon pays et accepte l'utilisation de cookies afin de me fournir une navigation optimale ainsi que des services et offres adaptรฉs.
Promouvoir ou tenter de promouvoir une corruption de mineur est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Cette peine monte ร 7 ans et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a รฉtรฉ mis en contact avec l'auteur du dรฉlit via l'utilisation d'un systรจme de communications รฉlectroniques destinรฉ ร un public non-averti ou quand les actes sont commis dans des รฉtablissements scolaires ou destinรฉs ร l'รฉducation ou dans les locaux de l'administration publique, ainsi que durant l'entrรฉe ou la sortie d'รฉlรจves de ces locaux ou de locaux situรฉs ร proximitรฉ immรฉdiate. Les mรชmes peines sont applicables si le dรฉlit, par un adulte, est commis par l'organisation d'une rรฉunion impliquant des exhibitions ou relations sexuelles en prรฉsence de mineurs. La peine monte ร 10 ans et 1 million d'euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisรฉe ou sur un mineur de moins de 15 ans.