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𝐞𝐧𝐜𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐞̀𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐡𝐢𝐞𝐧𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐨𝐫𝐝𝐬 𝐣’❤️ 𝐭𝐫𝐨𝐩 𝐥’𝐚𝐧𝐚𝐥, 𝐦𝐨𝐧 SWAME 𝐩𝐢𝐫𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐨𝐫𝐧𝐡𝐮𝐛 𝐣𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐫𝐚𝐢𝐞 𝐩𝐭𝐢𝐭𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐨𝐩𝐞 𝐒𝐄𝐗𝐓𝐀𝐏𝐄, 𝐀𝐍𝐀𝐋, 𝐔𝐑𝐎, 𝐒𝐄𝐗𝐓𝐎𝐘𝐒, 𝐋𝐄𝐒𝐁𝐈𝐄𝐍𝐍𝐄, 𝐄𝐗𝐇𝐈𝐁 𝐋𝐈𝐄𝐔 𝐏𝐔𝐁𝐋𝐈𝐂 𝐄𝐂𝐓
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Article 227-22 du Code Pénal :

Promouvoir ou tenter de promouvoir une corruption de mineur est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Cette peine monte à 7 ans et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur du délit via l'utilisation d'un système de communications électroniques destiné à un public non-averti ou quand les actes sont commis dans des établissements scolaires ou destinés à l'éducation ou dans les locaux de l'administration publique, ainsi que durant l'entrée ou la sortie d'élèves de ces locaux ou de locaux situés à proximité immédiate. Les mêmes peines sont applicables si le délit, par un adulte, est commis par l'organisation d'une réunion impliquant des exhibitions ou relations sexuelles en présence de mineurs. La peine monte à 10 ans et 1 million d'euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un mineur de moins de 15 ans.